Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Article 842 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 36
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'elle avait eu une attitude essentiellement négative, qu'elle refusait de vendre quoi que ce soit et qu'un important passif devait être réglé ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances anciennes impropres à caractériser les difficultés actuelles et réelles de procéder à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Licitation·
- Attribution préférentielle·
- Successions·
- Partage amiable·
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- Immobilier·
- Vente·
- Procès-verbal
[…] DIT qu'en application des articles 842 du Code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
Lire la suite…- Notaire·
- Scellé·
- Successions·
- Partage amiable·
- Partie·
- Intention libérale·
- Mère·
- Indivision·
- Héritier·
- Masse
3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 26 avril 2017, n° 16/02358
[…] RAPPELLE les règles de procédure applicables aux opérations de partage en application des articles 842, 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile: […]
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
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- Vacances·
- Partage·
- Résidence·
- Droit de visite·
- Martinique
On trouve des textes dans le code civil et dans le code de procédure civile. Dans le code civil, ce sont les art. 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le code de procédure civile, ce sont les art. 1359 à 1378. […] adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;
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