Article 843 du Code civil

Article 842Article 844

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-04-19
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Régime spécial de l’assurance-vie

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… C. civ., art. 843 et s. À cet égard, il pourrait éventuellement arriver que si le contrat d'assurance-vie n'était pas rédigé de façon suffisamment précise, par référence aux prescriptions du Code des assurances, que des héritiers réservataires, s'estimant spoliés par le montant d'un contrat d'assurance-vie revenant à un tiers, demandent, alors, en justice sa requalification en contrat de capitalisation afin de faire jouer à leur profit les règles du rapport et de la réduction des donations. …

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Commentaires • 458

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1. Donations et testaments dans une succession

Arst Avocats · 6 septembre 2026

À défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une réserve égale au quart des biens de la succession, conformément à l'article 914-1 du Code civil. […] Comment la réserve héréditaire est-elle protégée ? […] Conformément à l'article 843 du Code civil, tout héritier venant à la succession doit en principe rapporter à ses cohéritiers les donations reçues du défunt, sauf lorsque celles-ci lui ont été expressément consenties hors part successorale. […]

2. Article 784 du CGI et renonciation successorale : la Cour de cassation écarte le rapport fiscal des donations antérieures en cas de représentation

kohenavocats.com · 11 juillet 2026

Ce mécanisme, dénommé « rapport fiscal », se distingue du rapport civil des donations prévu à l'article 843 du code civil : il poursuit une finalité exclusivement fiscale et s'applique indépendamment de la qualification civile de la libéralité (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, §90). […]

3. La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr)

lagbd.org · 11 juillet 2026

Par deux arrêts du 24 janvier 2018 la première chambre Civile de la Cour de Cassation pourvois N° 17-13.017 [1] et N°17-13.400 [2] aux visas des articles 843 et 857 du Code civil y répond . […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2009, n° 08/01786Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, toute héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 février 2015, n° 13/10454

[…] Attendu, s'agissant des libéralités, que l'héritier même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale, conformément aux dispositions de l'article 843 du code civil; que M. […]

3. Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 10, 27 janvier 2025, n° 24/00861

[…] Aux termes de l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été consentis expressément hors part successorale.

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