Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 843 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1898
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Commentaires • 270
Le sort du bien en tontine doit être décidé conjointement, sans toutefois permettre au signataire le plus affaibli de demander un partage. En l'absence d'accord, le pacte tontinier a une connotation peu rassurante d'irrévocabilité. […] Ce rapport est utilisé pour déterminer la masse partageable due par l'héritier aux autres cohéritiers conformément à l'article 843 du Code civil (3).
Lire la suite…Le pourvoi de ses frères a conduit à la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 860, alinéa 2, du code civil qui dispose que "si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, […] d'apr […] »Après analyse, la première chambre civile estime cependant que la question ne présente pas un caractère sérieux et nouveau nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.D'une part, les articles 843 à 863 du Code civil imposent aux héritiers de rendre compte à la succession des libéralités qu'ils ont reçues du défunt afin de permettre une reconstitution de la masse successorale […] pour un partage entre tous les héritiers à proportion de leur vocation héréditaire.D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 843 du code civil, la décision entreprise a dit que Mme [H] [E] épouse [X] devra rapporter à la succession de M. [F] [E] la somme de 9 683 euros au titre de la donation de divers biens et objets mobiliers dont elle a bénéficié au mois de juillet 2007 sur la base d'un document dactylographié, à la date du 9 avril 2010, signé par M. [E]. Celui-ci y affirme avoir cédé par don manuel à sa fille [A] des meubles meublants, une ménagère en argent massif, des bijoux et de la vaisselle pour une somme qu'il évalue à 9.683 euros.
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[…] Il résulte de l'article 843 du code civil que les donations entre vifs sont présumées rapportables (faites en avancement de part successorale), sauf mention expresse contraire. […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 février 2022, n° 20/00729
[…] Les deux contrats d'assurance-vie 'VIVACCIO' et 'AXA EXCELIUM', requalifiés en donations indirectes, sont constitutifs de libéralités rapportables au sens de l'article 843 du Code Civil. […]
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