Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 843 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1898
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Commentaires • 270
Le sort du bien en tontine doit être décidé conjointement, sans toutefois permettre au signataire le plus affaibli de demander un partage. En l'absence d'accord, le pacte tontinier a une connotation peu rassurante d'irrévocabilité. […] Ce rapport est utilisé pour déterminer la masse partageable due par l'héritier aux autres cohéritiers conformément à l'article 843 du Code civil (3).
Lire la suite…Le pourvoi de ses frères a conduit à la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 860, alinéa 2, du code civil qui dispose que "si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, […] d'apr […] »Après analyse, la première chambre civile estime cependant que la question ne présente pas un caractère sérieux et nouveau nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.D'une part, les articles 843 à 863 du Code civil imposent aux héritiers de rendre compte à la succession des libéralités qu'ils ont reçues du défunt afin de permettre une reconstitution de la masse successorale […] pour un partage entre tous les héritiers à proportion de leur vocation héréditaire.D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur la demande de rapport à la succession par M. Q-R B de donations indirectes résultant de la jouissance gratuite d'immeubles jusqu'au décès de F D : Sur la prescription : Vu l'article 843 du code civil ; M. Q-R B invoque les dispositions de l'article 815-10, alinéa 3 du code civil qui s'appliquent à une indivision. En l'espèce, la demande de rapport d'avantages indirects consentis à M. Q-R B du vivant de ses parents est recevable, dans le cadre du partage.
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[…] Considérant que l'article 843 du code civil dispose': «'Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu 'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale'»';
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 septembre 2010, n° 09/06761
[…] Cependant, à supposer même que la preuve d'une libéralité consentie par Madame AG E à Madame AI C soit rapportée par les appelantes, cette circonstance ne ferait pas obstacle à l'application à la donation effectuée par la défunte au bénéfice de Monsieur X C des dispositions de l'article 843 du code civil, en vertu desquelles tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'il ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
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