Article 843 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1898
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
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1Tontine et protection du conjoint survivant
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

Le sort du bien en tontine doit être décidé conjointement, sans toutefois permettre au signataire le plus affaibli de demander un partage. En l'absence d'accord, le pacte tontinier a une connotation peu rassurante d'irrévocabilité. […] Ce rapport est utilisé pour déterminer la masse partageable due par l'héritier aux autres cohéritiers conformément à l'article 843 du Code civil (3).

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2Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
www.avocat-boulaire.com · 28 février 2024

Le pourvoi de ses frères a conduit à la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 860, alinéa 2, du code civil qui dispose que "si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, […] d'apr […] »Après analyse, la première chambre civile estime cependant que la question ne présente pas un caractère sérieux et nouveau nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.D'une part, les articles 843 à 863 du Code civil imposent aux héritiers de rendre compte à la succession des libéralités qu'ils ont reçues du défunt afin de permettre une reconstitution de la masse successorale […] pour un partage entre tous les héritiers à proportion de leur vocation héréditaire.D'autre part, […]

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3Constitutionnalité des règles régissant le rapport à succession
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 27 février 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 21 juin 2017, n° 16/00654
Confirmation

[…] Sur la demande de rapport à la succession par M. Q-R B de donations indirectes résultant de la jouissance gratuite d'immeubles jusqu'au décès de F D : Sur la prescription : Vu l'article 843 du code civil ; M. Q-R B invoque les dispositions de l'article 815-10, alinéa 3 du code civil qui s'appliquent à une indivision. En l'espèce, la demande de rapport d'avantages indirects consentis à M. Q-R B du vivant de ses parents est recevable, dans le cadre du partage.

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2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 septembre 2017, n° 15/04951
Infirmation partielle

[…] Considérant que l'article 843 du code civil dispose': «'Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu 'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale'»';

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 11 avril 2017, n° 13/00777

[…] En application de l'article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

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