Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 843 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Commentaires • 271
Le sort du bien en tontine doit être décidé conjointement, sans toutefois permettre au signataire le plus affaibli de demander un partage. En l'absence d'accord, le pacte tontinier a une connotation peu rassurante d'irrévocabilité. […] Ce rapport est utilisé pour déterminer la masse partageable due par l'héritier aux autres cohéritiers conformément à l'article 843 du Code civil (3).
Lire la suite…Le pourvoi de ses frères a conduit à la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 860, alinéa 2, du code civil qui dispose que "si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, […] d'apr […] »Après analyse, la première chambre civile estime cependant que la question ne présente pas un caractère sérieux et nouveau nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.D'une part, les articles 843 à 863 du Code civil imposent aux héritiers de rendre compte à la succession des libéralités qu'ils ont reçues du défunt afin de permettre une reconstitution de la masse successorale […] pour un partage entre tous les héritiers à proportion de leur vocation héréditaire.D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur la demande de rapport à la succession par M. Q-R B de donations indirectes résultant de la jouissance gratuite d'immeubles jusqu'au décès de F D : Sur la prescription : Vu l'article 843 du code civil ; M. Q-R B invoque les dispositions de l'article 815-10, alinéa 3 du code civil qui s'appliquent à une indivision. En l'espèce, la demande de rapport d'avantages indirects consentis à M. Q-R B du vivant de ses parents est recevable, dans le cadre du partage.
Lire la suite…- Successions·
- Testament·
- Décès·
- Assurance-vie·
- Donations·
- Recel successoral·
- Retrait·
- Demande·
- Prime·
- Épouse
[…] Considérant que l'article 843 du code civil dispose': «'Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu 'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale'»';
Lire la suite…- Donations·
- Biens·
- Père·
- Successions·
- Décès·
- Notaire·
- Tiers·
- Virement·
- Valeur·
- Rapport
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 septembre 2010, n° 09/06761
[…] Cependant, à supposer même que la preuve d'une libéralité consentie par Madame AG E à Madame AI C soit rapportée par les appelantes, cette circonstance ne ferait pas obstacle à l'application à la donation effectuée par la défunte au bénéfice de Monsieur X C des dispositions de l'article 843 du code civil, en vertu desquelles tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'il ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Lire la suite…- Successions·
- Salaire·
- Exploitation·
- Partage·
- Testament authentique·
- Créance·
- Donations·
- Notaire·
- Parents·
- Mutualité sociale