Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 843 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Commentaires • 271
Le sort du bien en tontine doit être décidé conjointement, sans toutefois permettre au signataire le plus affaibli de demander un partage. En l'absence d'accord, le pacte tontinier a une connotation peu rassurante d'irrévocabilité. […] Ce rapport est utilisé pour déterminer la masse partageable due par l'héritier aux autres cohéritiers conformément à l'article 843 du Code civil (3).
Lire la suite…Le pourvoi de ses frères a conduit à la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 860, alinéa 2, du code civil qui dispose que "si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, […] d'apr […] »Après analyse, la première chambre civile estime cependant que la question ne présente pas un caractère sérieux et nouveau nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.D'une part, les articles 843 à 863 du Code civil imposent aux héritiers de rendre compte à la succession des libéralités qu'ils ont reçues du défunt afin de permettre une reconstitution de la masse successorale […] pour un partage entre tous les héritiers à proportion de leur vocation héréditaire.D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 843 du code civil, la décision entreprise a dit que Mme [H] [E] épouse [X] devra rapporter à la succession de M. [F] [E] la somme de 9 683 euros au titre de la donation de divers biens et objets mobiliers dont elle a bénéficié au mois de juillet 2007 sur la base d'un document dactylographié, à la date du 9 avril 2010, signé par M. [E]. Celui-ci y affirme avoir cédé par don manuel à sa fille [A] des meubles meublants, une ménagère en argent massif, des bijoux et de la vaisselle pour une somme qu'il évalue à 9.683 euros.
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[…] Il résulte de l'article 843 du code civil que les donations entre vifs sont présumées rapportables (faites en avancement de part successorale), sauf mention expresse contraire. […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 février 2022, n° 20/00729
[…] Les deux contrats d'assurance-vie 'VIVACCIO' et 'AXA EXCELIUM', requalifiés en donations indirectes, sont constitutifs de libéralités rapportables au sens de l'article 843 du Code Civil. […]
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