Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 844 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
Décisions • 230
[…] Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] « hors part successorale et par préciput » par acte distinct du 14 septembre 1976 dont la validité n'était pas contestée, ce dont il résultait que cette donation ne pouvait être rapportée, sauf à établir qu'elle amputait la réserve successorale des héritiers et devait être réduite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 844 ancien du Code civil applicable à l'espèce.
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- Sous-seing privé·
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- Prohibé
[…] Attendu que faisant application des dispositions de l'article 844 du code civil, les appelants demandent de rapporter les 2/3 du don à la succession, compte-tenu du dépassement de la quotité disponible ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 janvier 2012, n° 10/24608
[…] — dans le cas contraire, dire qu'il y aura lieu à rapport à concurrence de la quotité disponible, conformément aux dispositions de l'article 844 (ancien) du code civil, […]
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[…] – la donation consentie pouvant en revanche donner lieu à réduction pour atteinte à la réserve en application de l'article 844 ancien du Code civil, les parties avaient un intérêt à ce que l'assiette de calcul de l'atteinte à la réserve soit fixée par avance et qu'elle ne soit pas soumise à la variation de la valeur de l'immeuble, ce que seule permettait la donation d'une somme d'argent.
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