Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 844 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
Décisions • 230
[…] L'acte précisait que 'la donation est faite pour partie en avancement d'hoirie et pour partie par preciput hors part. Elle s'imputera donc sur la part de réserve de la donataire à concurrence du montant de ladite réserve et le surplus sera dispensé de rapport à la succession des donateurs dans les termes de l'article 844 du code civil. Les donateurs précisent en outre que, par dérogations aux dispositions de l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code Civil pour le calcul éventuel de la quotité disponible qu'il y aurait lieu de faire lors de sa succession, la valeur du bien donné à prendre en compte sera celle à ce jour.'
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Donations·
- Notaire·
- Successions·
- Acte·
- Épouse·
- Demande·
- Indemnité d 'occupation·
- Biens·
- Dispositif
[…] Le tribunal ajoute que le contenu de l'acte litigieux est particulièrement imprécis, faute de circonstances de date et de lieu lors de sa signature et que la copie produite ne peut donc être considérée comme respectant les critères de sincérité et de fidélité nécessaires pour en faire une preuve recevable. En conséquence, le jugement combattu retient que MM. Z et A G échouent dans leur contestation des deux actes authentiques de donation et, la quotité disponible ayant été manifestement dépassée par ces donations, il en ordonne la réduction par application des articles 844 et 922 du code civil. — 7 - Sur la demande de M. Z G en complément d'expertise :
Lire la suite…- Donations·
- Successions·
- Original·
- Parcelle·
- Acte·
- Document·
- Expertise·
- Héritier·
- Préciput·
- Licitation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 janvier 2012, n° 10/24608
[…] — dans le cas contraire, dire qu'il y aura lieu à rapport à concurrence de la quotité disponible, conformément aux dispositions de l'article 844 (ancien) du code civil, […]
Lire la suite…- Suisse·
- Notaire·
- Successions·
- Donations·
- Partage·
- Quotité disponible·
- Liquidateur·
- Dividende·
- Biens·
- Codicille
[…] – la donation consentie pouvant en revanche donner lieu à réduction pour atteinte à la réserve en application de l'article 844 ancien du Code civil, les parties avaient un intérêt à ce que l'assiette de calcul de l'atteinte à la réserve soit fixée par avance et qu'elle ne soit pas soumise à la variation de la valeur de l'immeuble, ce que seule permettait la donation d'une somme d'argent.
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