Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 844 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
Décisions • 230
[…] L'acte précisait que 'la donation est faite pour partie en avancement d'hoirie et pour partie par preciput hors part. Elle s'imputera donc sur la part de réserve de la donataire à concurrence du montant de ladite réserve et le surplus sera dispensé de rapport à la succession des donateurs dans les termes de l'article 844 du code civil. Les donateurs précisent en outre que, par dérogations aux dispositions de l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code Civil pour le calcul éventuel de la quotité disponible qu'il y aurait lieu de faire lors de sa succession, la valeur du bien donné à prendre en compte sera celle à ce jour.'
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Donations·
- Notaire·
- Successions·
- Acte·
- Épouse·
- Demande·
- Indemnité d 'occupation·
- Biens·
- Dispositif
[…] Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] « hors part successorale et par préciput » par acte distinct du 14 septembre 1976 dont la validité n'était pas contestée, ce dont il résultait que cette donation ne pouvait être rapportée, sauf à établir qu'elle amputait la réserve successorale des héritiers et devait être réduite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 844 ancien du Code civil applicable à l'espèce.
Lire la suite…- Successions·
- Pacte·
- Future·
- Nullité·
- Héritier·
- Préciput·
- ° donation-partage·
- Sous-seing privé·
- Décès·
- Prohibé
3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 24 janvier 2020, n° 19/00715
[…] Le tribunal ajoute que le contenu de l'acte litigieux est particulièrement imprécis, faute de circonstances de date et de lieu lors de sa signature et que la copie produite ne peut donc être considérée comme respectant les critères de sincérité et de fidélité nécessaires pour en faire une preuve recevable. En conséquence, le jugement combattu retient que MM. Z et A G échouent dans leur contestation des deux actes authentiques de donation et, la quotité disponible ayant été manifestement dépassée par ces donations, il en ordonne la réduction par application des articles 844 et 922 du code civil. — 7 - Sur la demande de M. Z G en complément d'expertise :
Lire la suite…- Donations·
- Successions·
- Original·
- Parcelle·
- Acte·
- Document·
- Expertise·
- Héritier·
- Préciput·
- Licitation
[…] – la donation consentie pouvant en revanche donner lieu à réduction pour atteinte à la réserve en application de l'article 844 ancien du Code civil, les parties avaient un intérêt à ce que l'assiette de calcul de l'atteinte à la réserve soit fixée par avance et qu'elle ne soit pas soumise à la variation de la valeur de l'immeuble, ce que seule permettait la donation d'une somme d'argent.
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