Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 845 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Commentaires • 18
[…] – au cas d'excès partiel, il faudra déterminer la portion excessive de la libéralité et seule cette dernière constituera l'assiette de l'indemnité. […] Deuxièmement, lorsque l'héritier renonçant est soumis à l'obligation de rapport en vertu d'une clause de la donation (article 845 du Code civil). Dans cette situation, le rapport s'effectue par un versement en numéraire lorsque son montant dépasse la part héritée fictive du bénéficiaire (article 845, alinéa 2 du Code civil). […] init=true&page=1&query=13-24911&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">La jurisprudence a précisé qu'il résulte de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.
Lire la suite…Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales de l'article 913 du code civil Pour contrer les conséquences de l'application d'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 […] a introduit un prélèvement codifié à l'article 913 alinéa 3 du Code civil visant à compenser l'absence de tout mécanisme réservataire protecteur des enfants. […] Tentative de réaffirmation du caractère d'ordre public international de la réserve héréditaire Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur les règles applicables aux successions internationales en mettant en avant les difficultés d'application de l'article 913 du code civil décrites […] Conclusion :
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Il ressort notamment des articles 843, 845 et 919-1 du code civil que l'héritier renonçant, devenu étranger à la succession, ne doit pas le rapport. La seule exception à la règle du non-assujettissement au rapport de l'héritier renonçant est la stipulation d'une clause contraire, dans l'acte portant la libéralité. Le disposant peut donc au moment où il consent la libéralité, imposer le rapport au gratifié même dans le cas où ce dernier renoncerait à la succession.
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[…] qu'ainsi par exemple, l'article 845 du code civil édicte seulement que l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 juin 2021, n° 17/12641
[…] Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives notifiées le 18 Juillet 2018 , M me D B et M. E B sollicitent de la cour de : VU les pièces produites. VU les Articles 778, 815, 843, 845, 852, 913, 918, 931 et 1240 du Code Civil. VU les Articles 126 et 1360 du Code de Procédure Civile. DIRE ET JUGER recevable l'appel incident des Concluants.
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