Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 846 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 11
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…[…] L'héritier devait être héritier présomptif au moment de la libéralité, sauf volonté contraire du disposant (Code civil, article 843 et 846). […] Mais la libéralité est susceptible de révocation pour ingratitude (Code civil, article 955.- v. Donation (Révocation)).
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Par des écritures du 20 février 2014, auxquelles il est fait référence conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] soit 92 % du prix total d'acquisition, que le premier juge a reconnu que le remboursement d'un emprunt contracté par deux concubins pour l'acquisition d'un bien immobilier constitue une dépense nécessaire à la conservation de cet immeuble indivis ouvrant droit à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 précité, que néanmoins il a estimé à tort que le remboursement de ces prêts serait constitutif d'une donation au sens de l'article 846 du code civil, que l'intention libérale ne se déduit pas mais doit être prouvée, […]
Lire la suite…- Prêt·
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- Remboursement·
- Soulte·
- Valeur·
- Intention libérale·
- Immobilier·
- Habitat
[…] — condamner M. I F aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. […] — juger qu'en toutes hypothèses, en application de I'article 846 du code civil, elle ne doit aucun rapport du legs conféré par le testament olographe du 19 septembre 1988 de A H,
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- Transaction·
- Partage·
- Héritier·
- Liquidation·
- Hors de cause·
- Avoué·
- Compte·
- Titre·
- Bénéfice
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 20 septembre 2012, n° 11/13473
[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 juin 2012, Mme [T] [U] épouse [S] et M.[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Successions·
- Donations·
- Épouse·
- Dire·
- Quotité disponible·
- Partage·
- Enfant·
- De cujus·
- Fruit·
- Mère
[…] L'héritier devait être héritier présomptif au moment de la libéralité, sauf volonté contraire du disposant (Code civil, article 843 et 846). […] Mais la libéralité est susceptible de révocation pour ingratitude (Code civil, article 955).
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