Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 846 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 11
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…[…] L'héritier devait être héritier présomptif au moment de la libéralité, sauf volonté contraire du disposant (Code civil, article 843 et 846). […] Mais la libéralité est susceptible de révocation pour ingratitude (Code civil, article 955.- v. Donation (Révocation)).
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Par des écritures du 20 février 2014, auxquelles il est fait référence conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] soit 92 % du prix total d'acquisition, que le premier juge a reconnu que le remboursement d'un emprunt contracté par deux concubins pour l'acquisition d'un bien immobilier constitue une dépense nécessaire à la conservation de cet immeuble indivis ouvrant droit à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 précité, que néanmoins il a estimé à tort que le remboursement de ces prêts serait constitutif d'une donation au sens de l'article 846 du code civil, que l'intention libérale ne se déduit pas mais doit être prouvée, […]
Lire la suite…- Prêt·
- Indivision·
- Immeuble·
- Indemnité d 'occupation·
- Remboursement·
- Soulte·
- Valeur·
- Intention libérale·
- Immobilier·
- Habitat
[…] — condamner M. I F aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. […] — juger qu'en toutes hypothèses, en application de I'article 846 du code civil, elle ne doit aucun rapport du legs conféré par le testament olographe du 19 septembre 1988 de A H,
Lire la suite…- Successions·
- Transaction·
- Partage·
- Héritier·
- Liquidation·
- Hors de cause·
- Avoué·
- Compte·
- Titre·
- Bénéfice
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 20 septembre 2012, n° 11/13473
[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 juin 2012, Mme [T] [U] épouse [S] et M.[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Successions·
- Donations·
- Épouse·
- Dire·
- Quotité disponible·
- Partage·
- Enfant·
- De cujus·
- Fruit·
- Mère
[…] L'héritier devait être héritier présomptif au moment de la libéralité, sauf volonté contraire du disposant (Code civil, article 843 et 846). […] Mais la libéralité est susceptible de révocation pour ingratitude (Code civil, article 955).
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