Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 847 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Commentaires • 22
[…] Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ;
Lire la suite…Décisions • 187
[…] C'est dans ces conditions que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a décidé d'agir en justice. Suivant exploit de la SCP GASSENC GUILLET FORTIN AYRAL, Huissier de Justice en résidence à Pézenas en date du 07/03/2017, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT fait assigner M. Z X aux fins de : Vu les dispositions des articles 1134 et 847 du Code Civil, Y venir, la partie requise. S'entendre condamner M. Z X à payer à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme principale de 5 393.11€. S'entendre condamner M. Z X à payer à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT les intérêts au taux légal sur la somme de 5 393.11€ à compter du 03/12/ 2015 jusqu'à complet règlement.
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[…] Suivant l'article 847 du Code Civil “Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense de rapport”.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 juin 2021, n° 17/12641
[…] antérieurement à son décès, a été réparti par cette dernière et selon ses volontés; que bon nombre de chèques émis correspondent à des présents d'usage ou des dépenses quotidiennes dispensés de rapport en vertu des dispositions de l'article 852 du code civil; qu'il devra être fait application des dispositions de l'article 847 du code civil; qu'enfin la somme totale de 103 000€ , seule somme dont il faille «'tenir compte'» devra être appréciée au regard de la quotité disponible que lorsque sera connue la valeur des terres de MONETIER LES BAINS dont la défunte aurait été à leur sens propriétaire au moment de son décès.
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[…] Ainsi, le Juge de première instance considère alors que le cuisiniste a satisfait aux obligations qui découlent tant de l'article 847 devenu 1231-1 du Code civil que de l'article L111-1 du Code de la consommation.
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