Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 847 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Commentaires • 23
[…] Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ;
Lire la suite…Décisions • 186
[…] C'est dans ces conditions que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a décidé d'agir en justice. Suivant exploit de la SCP GASSENC GUILLET FORTIN AYRAL, Huissier de Justice en résidence à Pézenas en date du 07/03/2017, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT fait assigner M. Z X aux fins de : Vu les dispositions des articles 1134 et 847 du Code Civil, Y venir, la partie requise. S'entendre condamner M. Z X à payer à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme principale de 5 393.11€. S'entendre condamner M. Z X à payer à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT les intérêts au taux légal sur la somme de 5 393.11€ à compter du 03/12/ 2015 jusqu'à complet règlement.
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[…] antérieurement à son décès, a été réparti par cette dernière et selon ses volontés; que bon nombre de chèques émis correspondent à des présents d'usage ou des dépenses quotidiennes dispensés de rapport en vertu des dispositions de l'article 852 du code civil; qu'il devra être fait application des dispositions de l'article 847 du code civil; qu'enfin la somme totale de 103 000€ , seule somme dont il faille «'tenir compte'» devra être appréciée au regard de la quotité disponible que lorsque sera connue la valeur des terres de MONETIER LES BAINS dont la défunte aurait été à leur sens propriétaire au moment de son décès.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 23 octobre 2008, n° 08/05484
[…] Monsieur Y ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles il affirme que ces chèques constituent des donations indirectes au profit de F X, étant observé qu'ainsi que rappelé par la Cour dans son premier arrêt, les libéralités consenties par G A à ses petits-enfants ou à son gendre, lesquels ne sont d'ailleurs pas dans la cause, ne sont pas rapportables (articles 847 et 849 anciens du code civil applicables en l'espèce).
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[…] Ainsi, le Juge de première instance considère alors que le cuisiniste a satisfait aux obligations qui découlent tant de l'article 847 devenu 1231-1 du Code civil que de l'article L111-1 du Code de la consommation.
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