Article 847 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires23


1Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte et livraison de la cuisine.
Village Justice · 11 février 2023

[…] Ainsi, le Juge de première instance considère alors que le cuisiniste a satisfait aux obligations qui découlent tant de l'article 847 devenu 1231-1 du Code civil que de l'article L111-1 du Code de la consommation.

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3Rapport des liberalites : renoncer a encaisser les loyers, c’est donner
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ;

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Décisions186


1Tribunal de commerce de Béziers, 23 octobre 2017, n° 2017001544

[…] C'est dans ces conditions que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a décidé d'agir en justice. Suivant exploit de la SCP GASSENC GUILLET FORTIN AYRAL, Huissier de Justice en résidence à Pézenas en date du 07/03/2017, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT fait assigner M. Z X aux fins de : Vu les dispositions des articles 1134 et 847 du Code Civil, Y venir, la partie requise. S'entendre condamner M. Z X à payer à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme principale de 5 393.11€. S'entendre condamner M. Z X à payer à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT les intérêts au taux légal sur la somme de 5 393.11€ à compter du 03/12/ 2015 jusqu'à complet règlement.

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  • Crédit·
  • Disproportionné·
  • Engagement de caution·
  • Sociétés·
  • Souscription·
  • Cautionnement·
  • Patrimoine·
  • Dénonciation·
  • Manifeste·
  • Diffusion

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 juin 2021, n° 17/12641
Confirmation

[…] antérieurement à son décès, a été réparti par cette dernière et selon ses volontés; que bon nombre de chèques émis correspondent à des présents d'usage ou des dépenses quotidiennes dispensés de rapport en vertu des dispositions de l'article 852 du code civil; qu'il devra être fait application des dispositions de l'article 847 du code civil; qu'enfin la somme totale de 103 000€ , seule somme dont il faille «'tenir compte'» devra être appréciée au regard de la quotité disponible que lorsque sera connue la valeur des terres de MONETIER LES BAINS dont la défunte aurait été à leur sens propriétaire au moment de son décès.

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  • Chèque·
  • Recel successoral·
  • Querellé·
  • Successions·
  • Décès·
  • Partage·
  • Héritier·
  • Compte·
  • Bénéfice·
  • In solidum

3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 23 octobre 2008, n° 08/05484

[…] Monsieur Y ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles il affirme que ces chèques constituent des donations indirectes au profit de F X, étant observé qu'ainsi que rappelé par la Cour dans son premier arrêt, les libéralités consenties par G A à ses petits-enfants ou à son gendre, lesquels ne sont d'ailleurs pas dans la cause, ne sont pas rapportables (articles 847 et 849 anciens du code civil applicables en l'espèce).

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  • Successions·
  • Contrats·
  • Chèque·
  • Don manuel·
  • Rapport·
  • Valeur·
  • Partage·
  • Assurance-vie·
  • Biens·
  • Souscription
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