Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 847 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Commentaires • 22
[…] Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ;
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Il affirme que sa s'ur ne prouve pas que le don a été fait, conformément à l'article 847 du code civil, au profit de sa fille, l'attestation d'un tiers cousin, M. [C], ne pouvant suppléer une déclaration de volonté expresse du défunt.
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[…] Monsieur Y ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles il affirme que ces chèques constituent des donations indirectes au profit de F X, étant observé qu'ainsi que rappelé par la Cour dans son premier arrêt, les libéralités consenties par G A à ses petits-enfants ou à son gendre, lesquels ne sont d'ailleurs pas dans la cause, ne sont pas rapportables (articles 847 et 849 anciens du code civil applicables en l'espèce).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 15 novembre 2011, n° 09/12668
[…] Suivant l'article 847 du Code Civil “Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense de rapport”.
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[…] Ainsi, le Juge de première instance considère alors que le cuisiniste a satisfait aux obligations qui découlent tant de l'article 847 devenu 1231-1 du Code civil que de l'article L111-1 du Code de la consommation.
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