Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 848 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 14
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Dans plusieurs situations, le législateur écarte la présomption de rapport énoncée à l'article 843 Code civil, alinéa 1er. […] entre vifs directement ou indirectement » (Code civil, article 843). […] Il en est du moins ainsi lorsqu'ils ne sont pas héritiers réservataires (Article 843 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Au soutien de son action et au visa des articles 848, 849, 1382 et 1385 du code civil, le syndicat des copropriétaires de la Résidence IC DINDAR argue de ce que l'intimée excède son droit de jouir de sa propriété dès lors que le bruit et l'odeur résultant de la présence d'un élevage de gallinacés dans une zone urbaine caractérisent des troubles anormaux et manifestement illicites de voisinage dûment prouvés par la production d'attestations de résidents, de voisin et de procès-verbaux d'huissier.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Dans ces conditions, il ne peut être fait application du premier alinéa de l'article 848 du code civil qui dispose que les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport et c'est la dernière phrase du second alinéa de ce même texte qui doit recevoir application. Y X, qui doit être réputée donatrice des sommes perçues au titre des trois contrats de capitalisation, doit en conséquence rapporter ces sommes en entier.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-18.711, Inédit
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen : 1°) que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la portée de la convention du 6 novembre 1982 sans trancher une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés ; qu'ainsi, elle a violé les articles 848 et 849 du Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel n'a pas constaté que M me Y… d'Orval n'avait été partie qu'en son nom personnel à la convention du 6 novembre 1982 ; que par suite, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du Code de procédure civile ; 3°) que M me Y… d'Orval, agissant seule, avait en toute hypothèse le pouvoir de conclure un bail au nom de
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L'héritier venant à la succession par représentation doit rapporter les libéralités reçues par le représenté et celles qu'il a lui-même reçues (Code civil, article 848). L'héritier renonçant n'est pas tenu au rapport, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation (Code civil, article 845). Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Si la valeur rapportable excède la part qu'il aurait eue dans le partage, l'héritier renonçant indemnise les autres héritiers pour le surplus. L'héritier indigne n'est pas tenu au rapport. […] Mais la libéralité est susceptible de révocation pour ingratitude (Code civil, article 955). Seuls les cohéritiers peuvent exiger le rapport, à l'exclusion des créanciers successoraux et des légataires (Code civil, article 857). Libéralités rapportables
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