Article 849 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires10


1Rapport des liberalites : renoncer a encaisser les loyers, c’est donner
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ;

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2Un heritier doit-il rappporter a la succession de son auteur les donations recues par ses propres enfants ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2019

L'intérêt de l'article 847 du Code civil résulte davantage de son second alinéa qui rejette un cas de rapport pour autrui : l'héritier n'est pas tenu au rapport pour ses enfants. Les articles 848 et 849 retiennent la même solution pour la libéralité adressée au conjoint ou à l'auteur de l'héritier successible. Ces articles datent tous de 1804 et n'ont pas été modifiés depuis. […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil fixant la dispense de rapport se borne à poser une présomption simple comme le prévoit expressément l'article 846 ; elle peut être écartée par la stipulation d'une clause de rapport.

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Décisions191


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 septembre 2017, n° 16/02199
Confirmation

[…] Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la condition d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, au sens du premier alinéa de l'article 849 du code civil, se trouve ou non remplie. […]

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2015, n° 15/00110
Confirmation

[…] Au soutien de son action et au visa des articles 848, 849, 1382 et 1385 du code civil, le syndicat des copropriétaires de la Résidence IC DINDAR argue de ce que l'intimée excède son droit de jouir de sa propriété dès lors que le bruit et l'odeur résultant de la présence d'un élevage de gallinacés dans une zone urbaine caractérisent des troubles anormaux et manifestement illicites de voisinage dûment prouvés par la production d'attestations de résidents, de voisin et de procès-verbaux d'huissier.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 mai 2019, n° 16/21922
Confirmation

[…] Vu l'article 957 du Code Civil, Vu l'article 843 du Code Civil, Vu l'article 849 alinéa 2 du Code Civil, Vu les articles 825 et 864 du Code Civil, Vu l'article 815 et suivants du Code Civil,

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