Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 849 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Commentaires • 10
L'intérêt de l'article 847 du Code civil résulte davantage de son second alinéa qui rejette un cas de rapport pour autrui : l'héritier n'est pas tenu au rapport pour ses enfants. Les articles 848 et 849 retiennent la même solution pour la libéralité adressée au conjoint ou à l'auteur de l'héritier successible. Ces articles datent tous de 1804 et n'ont pas été modifiés depuis. […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil fixant la dispense de rapport se borne à poser une présomption simple comme le prévoit expressément l'article 846 ; elle peut être écartée par la stipulation d'une clause de rapport.
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 849 alinéa 2 du code civil, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du tribunal d'instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Loyers, charges·
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- Clause pénale·
- Commandement·
- Référé·
- Glace·
- Paiement
[…] Par acte du 11 avril 2014, la SAEM X a assigné M. Z devant le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Denis, sur le fondement des dispositions des articles L 633-2 et R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1134 du code civil et 849 du code de procédure civile, aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion et en demande de sommes provisionnelles.
Lire la suite…- Redevance·
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3. Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2007, n° 06/01577
[…] que le versement de la somme de 1.068,33F effectué le 25 février 1970 au profit du Crédit Foncier de France l'a été en remboursement d'un prêt consenti à Monsieur Z, Madame X n'étant donc pas tenu au rapport de cette somme étant rappelé que par application de l'article 849 du code civil, les dons faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport ;
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- Indivision successorale·
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[…] Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ;
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