Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 850 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 11
Décisions • 97
[…] Aux termes des articles 850 et 856 du code civil, le rapport de sommes données, ne se fait qu'à la succession du donateur ; les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé ;
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[…] Dans ses dernières écriture en date du 28 janvier 2021, Madame D E épouse X demande à la Cour de : — Constater l'ouverture des opérations successorales en ce qui concerne G E, décédé le […], Vu les articles 850, 852, 843, 865 et suivants du code civil et des articles L132-13 du code des assurances, Vu les articles 901 du code civil, — Confirmer la décision entreprise
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 26 mai 2020, n° 16/02782
[…] — au vu de ces éléments, et en application de l'article 850 du Code Civil, dit que doivent être rapportées à la succession de Monsieur I X la somme de 500 € par Madame A X, la somme de 500 € par Monsieur B X et la somme de 6250 € par Madame H X (soit 2000 + 10.500 divisé par 2), et ce sans qu'il y ait lieu de constater que ces mêmes sommes ont été perçues « à titre d'avance sur la succession de leur mère », tel que demandé par Madame A X de manière totalement prématurée et injustifiée pour le règlement de la seule succession de son père I X ;
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Or, comme il ne peut y avoir ni rapport ni réduction pour les bénéficiaires de ces libéralités conformément à l'article 850 du Code civil qui dispose que le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur, cela entraîne une inégalité successorale de fait entre les héritiers. […] ; :
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