Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 850 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 11
Décisions • 96
[…] — au vu de ces éléments, et en application de l'article 850 du Code Civil, dit que doivent être rapportées à la succession de Monsieur I X la somme de 500 € par Madame A X, la somme de 500 € par Monsieur B X et la somme de 6250 € par Madame H X (soit 2000 + 10.500 divisé par 2), et ce sans qu'il y ait lieu de constater que ces mêmes sommes ont été perçues « à titre d'avance sur la succession de leur mère », tel que demandé par Madame A X de manière totalement prématurée et injustifiée pour le règlement de la seule succession de son père I X ;
Lire la suite…- Successions·
- Immeuble·
- Partage·
- Attribution préférentielle·
- Indivision·
- Assurance-vie·
- Licitation·
- Titre·
- Notaire·
- Don manuel
[…] Dans ses dernières écriture en date du 28 janvier 2021, Madame D E épouse X demande à la Cour de : — Constater l'ouverture des opérations successorales en ce qui concerne G E, décédé le […], Vu les articles 850, 852, 843, 865 et suivants du code civil et des articles L132-13 du code des assurances, Vu les articles 901 du code civil, — Confirmer la décision entreprise
Lire la suite…- Épouse·
- Successions·
- Donations·
- Recel successoral·
- Expertise·
- Immeuble·
- Libéralité·
- De cujus·
- Rapport·
- Testament
3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 novembre 2021, n° 20/01635
[…] Aux termes des articles 850 et 856 du code civil, le rapport de sommes données, ne se fait qu'à la succession du donateur ; les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé ;
Lire la suite…- Successions·
- Donations·
- Veuve·
- Épouse·
- Notaire·
- Recel·
- Prime·
- Héritier·
- Immeuble·
- Contrats
Or, comme il ne peut y avoir ni rapport ni réduction pour les bénéficiaires de ces libéralités conformément à l'article 850 du Code civil qui dispose que le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur, cela entraîne une inégalité successorale de fait entre les héritiers. […] ; :
Lire la suite…