Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 851 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.
Commentaires • 9
[…] un élément moral la volonté du disposant de gratifier. […] Le rapport des fruits a été depuis consacré par la loi du 23 juin 2006 avec l'introduction des dispositions de l''article 851 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Condamner Madame [Y] [G] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître CARRION-TAMIOTTI, Avocat sur sa due affirmation. Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°4 déposées le 28 mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 851 et 860 du Code civil, Réformer le jugement entrepris, Ordonner qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [N] [G] en prenant en compte les valeurs d'usufruit suivantes :
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Usufruit·
- Successions·
- Partage·
- Biens·
- Adresses·
- Veuve·
- Notaire·
- Fermages
[…] dire que Madame Z devra rapport à la succession de cette somme par application de l'article 851 alinéa 1 er du code civil […]
Lire la suite…- Successions·
- Donations·
- Partage·
- Épouse·
- Notaire·
- Compte·
- Masse·
- Dette·
- Charges·
- Expertise
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 février 2019, n° 17/05456
[…] En application de l'article 919 du code civil, «la quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, […] La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.» L'article 851 précise que le rapport est également dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. […]
Lire la suite…- Successions·
- Donations·
- Testament·
- Parcelle·
- Partage·
- Biens·
- Dette·
- Rapport·
- Intérêt·
- Mère
[…] En application de l'article 851 du Code civil, aux termes d'une procédure longue et périlleuse exposée ci-après, l'indivisaire peut obtenir la cession du bien indivis par licitation. […] #8217;article 815-5-1 du Code civil. […]
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