Article 851 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.
Affiner votre recherche

Commentaires9


1Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis
www.canopy-avocats.com · 24 avril 2023

[…] En application de l'article 851 du Code civil, aux termes d'une procédure longue et périlleuse exposée ci-après, l'indivisaire peut obtenir la cession du bien indivis par licitation. […] #8217;article 815-5-1 du Code civil. […]

 Lire la suite…

3Mise à disposition gratuite d’un logement, prêt à titre gracieux ou avantage indirect ?
Village Justice · 29 mars 2022

[…] un élément moral la volonté du disposant de gratifier. […] Le rapport des fruits a été depuis consacré par la loi du 23 juin 2006 avec l'introduction des dispositions de l''article 851 du Code civil.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions159


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 février 2019, n° 17/05456
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 919 du code civil, «la quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, […] La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.» L'article 851 précise que le rapport est également dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. […]

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Donations·
  • Testament·
  • Parcelle·
  • Partage·
  • Biens·
  • Dette·
  • Rapport·
  • Intérêt·
  • Mère

2Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 7 décembre 2010, n° 09/02878
Infirmation

[…] dire que Madame Z devra rapport à la succession de cette somme par application de l'article 851 alinéa 1 er du code civil […]

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Donations·
  • Partage·
  • Épouse·
  • Notaire·
  • Compte·
  • Masse·
  • Dette·
  • Charges·
  • Expertise

3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 6 février 2020, n° 18/01103
Confirmation

[…] — rejetant toutes conclusions contraires et statuant sur le fondement des articles 825 et suivants du code civil ainsi que sur le fondement de l'article 851 du même code, […]

 Lire la suite…
  • ° donation-partage·
  • Successions·
  • Mère·
  • Biens·
  • Libéralité·
  • Valeur·
  • Acte·
  • Intention libérale·
  • Expert·
  • Compte joint
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).