Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
[…] dans des conclusions dénommées «conclusions à fin de tierce-opposition incidente», [CM] [TK] demandait au tribunal de réformer le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Papeete le 22 juin 1977 en ce qu'il a déclaré les consorts [O] propriétaires des terres [Localité 3]-[Localité 26]-[Localité 86], [Localité 85] et [Localité 88], sur le fondement des articles 852 et suivants du Code civil. […] Par conclusions récapitulatives déposées électroniquement au greffe de la Cour le 21 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [CM] [TK] demande à la cour de : Vu l'article 362 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Selon le code civil (art. 852) c'est en fonction du patrimoine du donateur, et peu importe ses revenus. Donc ceux qui imposent une limite en fonction des revenus se trompent. Selon moi, il faut faire l'addition des cadeaux d'usage courants sur une année pour vérifier ce caractère normal. Si j'ai 20 petits-enfants, je ne peux pas donner à chaque petit-enfant le même montant que si je n'en avais qu'un. Donc je propose, très arbitrairement, une limite annuelle globale de 2 % du patrimoine, seulement pour les cadeaux d'usage courants.
Lire la suite…[…] Le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 852 du code civil, les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ; que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
[…] qu'il importe peu que, dans son testament, [C] [D] n'ait pas expressément prévu une dispense de rapport des sommes versées, dès lors qu'est ici invoquée une disposition légale (l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006) prévoyant le caractère non rapportable des frais d'entretien ; qu'il importe peu également que les sommes versées soient susceptibles de représenter une part importante de l'actif successoral, dès lors que les sommes versées doivent s'apprécier au regard des revenus du disposant ;
[…] Par conséquent, cet avantage ne peut entrer dans la catégorie des frais d'entretien et de nourriture de l'article 852 du code civil. […]
Défini par l'article 852 du Code civil et précisé par une jurisprudence abondante, le présent d'usage constitue une exception notable au rapport successoral et à la taxation des libéralités. […]
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