Article 852 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
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Commentaires58


1Donation à un petit-enfant : modalités et fiscalité
www.fiscaloo.fr · 20 mars 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les possibilités de gratifier un petit-enfant sans passer par la case impôt, ainsi que sur le mécanisme spécifique de la donation-partage transgénérationnelle. […] Selon l'article 852 du code civil, la valeur « modique » du présent d'usage s'apprécie au regard de la situation de fortune du donateur. […] Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la fiscalité de l'assurance-vie. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

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2Quel sort pour les frais de noces ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2023

En effet, le Code civil (article 852 alinéa 2) le prévoit ainsi « sauf volonté contraire du disposant ».

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3Succession : conditions du présent d’usage
www.canopy-avocats.com · 8 novembre 2023

La modicité du présent L'alinéa 2 de l'article 852 du Code civil prévoit que « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Le présent doit donc être proportionné à la fortune du disposant. […] Conséquences de la qualification La qualification de don d'usage (ou présent d'usage) permet de déroger au droit commun des donations tant sur le plan civil que fiscal.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 mai 2017, n° 15/06856
Cour d'appel : Confirmation

[…] Qu'aux termes de l'article 852 du même code, les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. […] Attendu que l'article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ;

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 7 juin 2017, n° 13/05122

[…] — Débouter Madame A de sa demande de réintégration de la somme de 4 000 € En tout état de cause, — Dire et juger que ces dons constituent des présents d'usage en application de l'article 852 du Code Civil — Débouter Madame A de sa demande de réintégration de la somme de 20 546,07 € au titre des sommes prélevées après le décès de Madame Y, la demande de Madame A n'étant fondée que sur l'existence de retraits En tout état de cause,

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08/02022
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il n'est pas davantage contesté que madame O I épouse C vivait chez sa soeur D. Dès lors, la remise de la somme précitée peut s'analyser comme le règlement des frais visés à l'article 852 du code civil, lesquels sont exclus de toute obligation de rapport.

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