Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 852 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
Commentaires • 58
En effet, le Code civil (article 852 alinéa 2) le prévoit ainsi « sauf volonté contraire du disposant ».
Lire la suite…La modicité du présent L'alinéa 2 de l'article 852 du Code civil prévoit que « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Le présent doit donc être proportionné à la fortune du disposant. […] Conséquences de la qualification La qualification de don d'usage (ou présent d'usage) permet de déroger au droit commun des donations tant sur le plan civil que fiscal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'aux termes de l'article 852 du même code, les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. […] Attendu que l'article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ;
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[…] — Débouter Madame A de sa demande de réintégration de la somme de 4 000 € En tout état de cause, — Dire et juger que ces dons constituent des présents d'usage en application de l'article 852 du Code Civil — Débouter Madame A de sa demande de réintégration de la somme de 20 546,07 € au titre des sommes prélevées après le décès de Madame Y, la demande de Madame A n'étant fondée que sur l'existence de retraits En tout état de cause,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08/02022
[…] Il n'est pas davantage contesté que madame O I épouse C vivait chez sa soeur D. Dès lors, la remise de la somme précitée peut s'analyser comme le règlement des frais visés à l'article 852 du code civil, lesquels sont exclus de toute obligation de rapport.
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Cet article a pour objet de faire un point sur les possibilités de gratifier un petit-enfant sans passer par la case impôt, ainsi que sur le mécanisme spécifique de la donation-partage transgénérationnelle. […] Selon l'article 852 du code civil, la valeur « modique » du présent d'usage s'apprécie au regard de la situation de fortune du donateur. […] Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la fiscalité de l'assurance-vie. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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