Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 852 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
Commentaires • 57
La modicité du présent L'alinéa 2 de l'article 852 du Code civil prévoit que « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Le présent doit donc être proportionné à la fortune du disposant. […] Conséquences de la qualification La qualification de don d'usage (ou présent d'usage) permet de déroger au droit commun des donations tant sur le plan civil que fiscal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Q-R B ne conteste pas la valeur de cet avantage ni en avoir bénéficié, mais s'oppose à la demande en invoquant les dispositions de l'article 852 du code civil pour soutenir que l'hébergement d'un majeur dans un immeuble appartenant au défunt n'est pas, en principe, un avantage rapportable.
Lire la suite…- Successions·
- Testament·
- Décès·
- Assurance-vie·
- Donations·
- Recel successoral·
- Retrait·
- Demande·
- Prime·
- Épouse
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2018, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 203, 205, 778, 843, 852 du code civil et des articles 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de compte rendu de gestion des comptes de E A à l'égard de la succession, et, statuant à nouveau sur les chefs du jugement dont l'infirmation est sollicitée :
Lire la suite…- Successions·
- Donations·
- Père·
- Chèque·
- Compte·
- Anniversaire·
- Partage·
- Recel successoral·
- Usage·
- Héritier
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 février 2020, n° 18/07103
[…] M me A X conteste tous prélèvements personnels sur les comptes de la défunte et estime que sa s'ur ne rapporte aucune preuve de ses allégations sur ce point. Elle répond qu'elle n'a jamais revendiqué la destruction des relevés bancaires dans leur ensemble et avoir simplement indiqué avoir détruit certains parmi les plus anciens. Elle observe que sa s'ur pouvait d'ailleurs demander des copies à la banque. Elle indique n'avoir jamais nié avoir reçu diverses petites sommes qui constituent des présents d'usage visé par l'article 852 du code civil et ne sont donc pas rapportables.
Lire la suite…- Successions·
- Testament·
- Donations·
- Partage·
- Mère·
- Notaire·
- Tutelle·
- Recel·
- Bénéficiaire·
- Rapport
Cet article a pour objet de faire un point sur les possibilités de gratifier un petit-enfant sans passer par la case impôt, ainsi que sur le mécanisme spécifique de la donation-partage transgénérationnelle. […] Selon l'article 852 du code civil, la valeur « modique » du présent d'usage s'apprécie au regard de la situation de fortune du donateur. […] Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la fiscalité de l'assurance-vie. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…