Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 853 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 13
L'article 853 du Code civil, précise que sont également soumis au rapport, les avantages indirects résultants de conventions conclues entre le de cujus et un héritier. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035807088&fastReqId=463519147&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener">Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.419 : JurisData n° 2017-019860
Lire la suite…Décisions • 91
[…] - – le bail emphytéotique conclu ne s'apparente pas à une libéralité au sens de l'article 853 du code civil ; s'agissant du respect de la volonté des fondateurs : seul le juge judiciaire peut en connaître en tant que tel, l'Etat ne contrôle les actes patrimoniaux des fondations reconnues d'utilité publique que si les statuts le prévoient ;
Lire la suite…- Fondation·
- Bail emphytéotique·
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[…] — son conjoint survivant, H I, avec laquelle il s'était marié le 22 octobre 1938 sous l'ancien régime légal de la communauté des meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable, donataire du quart en pleine propriété des biens composant la succession aux termes d'un acte reçu le 19 février 1970 par M e Souloumiac notaire à Toulouse, et bénéficiaire, en vertu de l'article 767 ancien du code civil de l'usufruit du quart des biens existants au décès, […] En application de l'article 853 du même code, le rapport est dû des profits que l'héritier a pu tirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
Lire la suite…- ° donation-partage·
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 5 octobre 2016, n° 15-25.584
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE l'avantage résultant pour un héritier de la remise de dette qui lui a été consentie n'est pas un avantage indirect non rapportable à la succession ; qu'en retenant, pour exclure par principe le rapport à la succession d'T… D… du solde non payé du prix de la vente consentie à son fils L…, que la renonciation à percevoir ce solde s'analysait en une remise de dette qui constituait un avantage indirect non rapportable à la succession, la cour d'appel a violé les articles 843 et 853 du code civil ;
Lire la suite…- Avantage·
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[…] Donations entre vifs Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ; les profits que l'héritier a retirés de conventions passées avec le défunt sauf s'ils constituent un avantage indirect (Code civil, article 853) ; les associations faites sans fraude avec le défunt si les conditions ont été réglées par acte authentique (Code civil, article 854). […] Legs
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