Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 853 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 13
L'article 853 du Code civil, précise que sont également soumis au rapport, les avantages indirects résultants de conventions conclues entre le de cujus et un héritier. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035807088&fastReqId=463519147&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener">Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.419 : JurisData n° 2017-019860
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE l'avantage résultant pour un héritier de la remise de dette qui lui a été consentie n'est pas un avantage indirect non rapportable à la succession ; qu'en retenant, pour exclure par principe le rapport à la succession d'T… D… du solde non payé du prix de la vente consentie à son fils L…, que la renonciation à percevoir ce solde s'analysait en une remise de dette qui constituait un avantage indirect non rapportable à la succession, la cour d'appel a violé les articles 843 et 853 du code civil ;
Lire la suite…- Avantage·
- Solde·
- Successions·
- Dette·
- Donations·
- De cujus·
- Intention libérale·
- Prix de vente·
- Héritier·
- Pourvoi
[…] S'agissant de l'avantage indirect, au regard des dispositions de l'article 853 du code civil, dont la formulation est restée inchangée postérieurement à la réforme du 23 juin 2006, l'avantage est rapportable dès lors qu'il intervient, non pas durant le cours de l'exécution du contrat mais qu'il en résulte dès sa conclusion.
Lire la suite…- Donations·
- Successions·
- Fruit·
- Villa·
- Biens·
- Partage·
- Code civil·
- Indemnité d 'occupation·
- Prescription·
- Action
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 6 février 2020, n° 18/01103
[…] — son conjoint survivant, H I, avec laquelle il s'était marié le 22 octobre 1938 sous l'ancien régime légal de la communauté des meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable, donataire du quart en pleine propriété des biens composant la succession aux termes d'un acte reçu le 19 février 1970 par M e Souloumiac notaire à Toulouse, et bénéficiaire, en vertu de l'article 767 ancien du code civil de l'usufruit du quart des biens existants au décès, […] En application de l'article 853 du même code, le rapport est dû des profits que l'héritier a pu tirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
Lire la suite…- ° donation-partage·
- Successions·
- Mère·
- Biens·
- Libéralité·
- Valeur·
- Acte·
- Intention libérale·
- Expert·
- Compte joint
[…] Donations entre vifs Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ; les profits que l'héritier a retirés de conventions passées avec le défunt sauf s'ils constituent un avantage indirect (Code civil, article 853) ; les associations faites sans fraude avec le défunt si les conditions ont été réglées par acte authentique (Code civil, article 854). […] Legs
Lire la suite…