Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 854 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Qu'en effet, les produits d'une association constituee par acte sous-seing prive entre certains successibles et l'auteur commun ne sont pas sujets a rapport, aux termes de l'article 854 du code civil lorsque le caractere onereux de la convention est etabli;
Lire la suite…- Association conclue par acte sous seings prives·
- Produits d'une association avec le defunt·
- Caractère onereux etabli·
- Succession·
- Exclusion·
- Simulation·
- Sous-seing privé·
- Sociétés·
- ° donation-partage·
- Bénéfice
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
Lire la suite…- Livre·
- Atteinte·
- Ouvrage·
- Vie privée·
- Suppression·
- Tract·
- Anonymat·
- Interdiction·
- In solidum·
- Liberté
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-17.923, Inédit
[…] 1 / qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de la volonté des parents, dont elle a constaté qu'elle avait été d'avantager le seul enfant travaillant depuis de nombreuses années dans l'entreprise familiale et en ayant pris peu à peu la direction, une dispense de rapport de ces avantages à leurs successions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 854 du Code civil ;
Lire la suite…- Successions·
- Part·
- Lot·
- Valeur·
- Parents·
- Immeuble·
- Père·
- Code civil·
- Rapport·
- Appel
[…] les associations faites sans fraude avec le défunt si les conditions ont été réglées par acte authentique (Code civil, article 854). […] […]
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