Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 854 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Qu'en effet, les produits d'une association constituee par acte sous-seing prive entre certains successibles et l'auteur commun ne sont pas sujets a rapport, aux termes de l'article 854 du code civil lorsque le caractere onereux de la convention est etabli;
Lire la suite…- Association conclue par acte sous seings prives·
- Produits d'une association avec le defunt·
- Caractère onereux etabli·
- Succession·
- Exclusion·
- Simulation·
- Sous-seing privé·
- Sociétés·
- ° donation-partage·
- Bénéfice
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
Lire la suite…- Livre·
- Atteinte·
- Ouvrage·
- Vie privée·
- Suppression·
- Tract·
- Anonymat·
- Interdiction·
- In solidum·
- Liberté
3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 mai 2010, n° 09/01369
[…] Y ajoutant, Condamne Y Z à verser à A B la somme de 3.299,62 euros, congés payés inclus, à titre d'indemnité de préavis, congés payés inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010, Ordonne au besoin la capitalisation de ces intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 (et non 854) du code civil, Condamne en outre Y Z: — d'une part, à verser à A B la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile,
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Travail·
- Licenciement·
- Rentabilité·
- Jugement·
- Employé·
- Auteur·
- Congés payés·
- Dispositif·
- Fait
[…] les associations faites sans fraude avec le défunt si les conditions ont été réglées par acte authentique (Code civil, article 854). […] […]
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