Article 855 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1972
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires2


1[Guinée] L’apport en nature du permis d’exploitation minière dans le cadre d’une fusion création de sociétés.
Village Justice · 15 janvier 2024

[…] L'interprétation de cet article permet de déduire l'apport en usufruit. En effet, selon le Code civil guinéen (C. civ. […] Art. 855), « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la nue-propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Donc l'usufruit est un droit réel au regard de l'article 45 de l'acte uniforme sur les sociétés. Nous en déduisons que l'usufruit peut constituer un apport en nature dans le cadre de la fusion-création de sociétés.

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Décisions41


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51264
Cour d'appel : Désistement

[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,

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  • Livre·
  • Atteinte·
  • Ouvrage·
  • Vie privée·
  • Suppression·
  • Tract·
  • Anonymat·
  • Interdiction·
  • In solidum·
  • Liberté

2Cour d'appel de Paris, 14 février 2007, n° 05/24384
Confirmation

[…] soit un total de 186.407 € ; que la Sté Flash a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 juillet 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 mai 2001 ; qu'aux termes de l'article 855 du code civil le bien qui a péri par cas fortuit et sans faute du donataire n'est pas sujet à rapport; que le gestionnaire social n'est pas fautif par la seule mise en liquidation judiciaire de la société; que les actions de Sté Flash Com étant sans valeur ne donnent pas lieu à indemnité de rapport ; que le bien de substitution, […]

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  • Biens·
  • Immeuble·
  • Rapport·
  • Successions·
  • Prix·
  • Valeur·
  • Donations·
  • Vente·
  • Calcul·
  • Lot

3Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 3 octobre 2013, n° 2013R00098

[…] Condamner la société SNP BOAÂAT SERVICE à payer à la société SANLORENZO SPA la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), la SA SERVICE NAVIGATION DE PLAISANCE BOAT SERVICE, conclut et demande au Juge des Référés de : Vu les dispositions de l'article 855 du Code civil, Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L 511-1 et suivants et R 511-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, ensemble l'article 874 du Code de procédure civile,

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