Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 856 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 11
[…] L'héritier en tirait une violation des articles 815-11 du Code civil et 856 (ancien) du même code. […]
Lire la suite…[…] Les intérêts s'ajoutent à l'indemnité de rapport (Code civil, article 856). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] vu les articles 815 et suivants du code civil, 856, 860 et 869 anciens du code civil, […]
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[…] — dire que les sommes faisant l'objet de rapport et réintégration dans la masse active (263000 et 417522,17 euros) seront assorties des intérêts de droit à compter du 26 février 2010, date de réception des fonds par l'étude notariale de Piennes ayant permis à J Y d'acquérir l'immeuble d'habitation, subsidiairement à compter du jour de l'ouverture de la succession (article 856 code civil) et plus subsidiairement encore à compter de la date de l'assignation en justice (18 avril 2017) ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 12/01627
[…] Par conclusions déposées le 2 novembre 2012 il demande à la cour : vu l'article 1375 du code de procédure civile, vu les articles 843, 856, 920 et suivants du Code civil, vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, — d'infirmer le jugement entrepris,
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