Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 856 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 11
[…] L'héritier en tirait une violation des articles 815-11 du Code civil et 856 (ancien) du même code. […]
Lire la suite…[…] Les intérêts s'ajoutent à l'indemnité de rapport (Code civil, article 856). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — au principal, dire que la succession devra lui rembourser la somme de 16 956,21 € qu'elle a réglée pour le compte de la succession et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la naissance de l'obligation en vertu de l'article 856 du code civil ; subsidiairement, dire que la succession devra lui rembourser la somme de 1 015 € (addition des taxes foncières et d'habitation pour 2013 pour VAL THORENS );
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[…] Par conclusions déposées le 2 novembre 2012 il demande à la cour : vu l'article 1375 du code de procédure civile, vu les articles 843, 856, 920 et suivants du Code civil, vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, — d'infirmer le jugement entrepris,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 décembre 2011, n° 09/00579
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2011, M. G C demande au tribunal, sur le fondement des articles 1375 du code de procédure civile, 843 et 856 du Code civil, ainsi que l'article L 132-13 du code des assurances :
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