Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 856 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Commentaires • 11
[…] L'héritier en tirait une violation des articles 815-11 du Code civil et 856 (ancien) du même code. […]
Lire la suite…[…] Les intérêts s'ajoutent à l'indemnité de rapport (Code civil, article 856). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] vu les articles 815 et suivants du code civil, 856, 860 et 869 anciens du code civil, […]
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[…] — dire que les sommes faisant l'objet de rapport et réintégration dans la masse active (263000 et 417522,17 euros) seront assorties des intérêts de droit à compter du 26 février 2010, date de réception des fonds par l'étude notariale de Piennes ayant permis à J Y d'acquérir l'immeuble d'habitation, subsidiairement à compter du jour de l'ouverture de la succession (article 856 code civil) et plus subsidiairement encore à compter de la date de l'assignation en justice (18 avril 2017) ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 12/01627
[…] Par conclusions déposées le 2 novembre 2012 il demande à la cour : vu l'article 1375 du code de procédure civile, vu les articles 843, 856, 920 et suivants du Code civil, vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, — d'infirmer le jugement entrepris,
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