Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 857 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 21
Mais la libéralité est susceptible de révocation pour ingratitude (Code civil, article 955). Seuls les cohéritiers peuvent exiger le rapport, à l'exclusion des créanciers successoraux et des légataires (Code civil, article 857). Libéralités rapportables Donations entre vifs Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er). […] init=true&page=1&query=18-13.236&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ;
Lire la suite…L'arrêt critiqué retient que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que celui-ci était tenu de rapporter à la succession la donation indirecte dont il avait ainsi bénéficié de son Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche, la décision commentée retient, au visa des articles 843 et 857 du code que pour fixer à 75 000 euros la somme que M. […] Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche, la décision commentée retient, au visa des articles 843 et 857 du code civil : que pour fixer à 75 000 euros la somme que M.
Lire la suite…Décisions • 230
[…] Attendu que conformément à l'article 922 du code civil, il convient, pour le calcul de la réduction, de former une masse de tous les biens existant au décès du donateur à laquelle sont fictivement réunis les biens dont il a disposé entre vifs, d'après leur valeur à l'ouverture de la succession, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la personne du gratifié ou le caractère rapportable ou hors part de la donation, ce qui exclut l'application de l'article 857 du Code Civil;
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[…] Vu l'article 857 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 novembre 2019, n° 18/04497
[…] Vu le jugement déféré du 22 mars 2018, Vu la décision de rejet du 9 décembre 2016, Vu les articles 843 et 857 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
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C'est la raison pour laquelle tandis que, aux termes de l'article 857 du Code civil, “Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier”, la réduction sanctionne toute atteinte à la réserve, quel que soit le bénéficiaire de la libéralité réductible. […]
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