Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 858 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
Commentaires • 11
isSuggest=true" target="_blank">Il ne faut pas confondre le rapport qui est prévu à l'article 843 du Code civil de la réduction qui résulte de l'article 922 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] C'est pourquoi elle demande au tribunal de céans de : Vu l'article 858 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1134, 1143 et 1145 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.131-1 et L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; Recevoir la Sarl MC & VA en ses demandes, […]
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[…] mais pouvaient tout au plus prétendre au rapport de leur valeur en moins prenant; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 792, 858 et 860 du Code civil, priver comme elle l'a fait M me Z… de tous droits sur ces immeubles ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 14/06149
[…] L'ensemble de ces circonstances démontre que le violoncelle en possession de M me X Z a fait l'objet d'un don manuel, dont celle-ci admet qu'il est soumis au rapport qui se fera en valeur, conformément à l'article 858, alinéa 2, du code civil.
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