Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 858 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
Commentaires • 11
isSuggest=true" target="_blank">Il ne faut pas confondre le rapport qui est prévu à l'article 843 du Code civil de la réduction qui résulte de l'article 922 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] En l'espèce et par application de l'article 858 du code civil, le rapport dû par M. [M] doit se faire en moins prenant, comme justement prévu dans le projet d'acte liquidatif. […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Juger que la donation de la maison d'habitation et du terrain dépendant de la communauté entre Monsieur et Madame J X à Monsieur A et Mademoiselle F X, qui vient aux droits de Monsieur K X, est faite en avancement d'hoirie avec dispense de rapport, en sorte qu'elle sera rapportable à la succession du survivant des donateurs selon les dispositions des articles 858 et 860 du Code civil pour les biens communs et n'est donc pas rapportable à la succession de J X mais à celle d'D X,
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3. Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013, n° 12/17542
[…] Considérant que force est de constater que Monsieur B ne démontre ni même n'allègue que le titre dont il se prévaut comporte une condamnation de Madame C à son profit de nature à lui permettre d'obtenir auprès de la compagnie Z M le versement de la somme de 395 831,58 euros qu'il réclame au titre de la conversion, étant encore observé qu'aux termes de l'article 858 du Code civil, le rapport se fait par principe en moins-prenant et que la succession d'N B comporte, outre l'appelant et Madame J C, quatre autre héritiers, Messieurs Y, R, S et P B;
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