Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 859 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 10
isSuggest=true" target="_blank">Il ne faut pas confondre le rapport qui est prévu à l'article 843 du Code civil de la réduction qui résulte de l'article 922 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] de ne pas avoir sursis a statuer jusqu'au prononce de la decision du tribunal civil saisi par l'occupant d'une action en reduction de la donation pour atteinte a la reserve hereditaire, des lors que les juges du fond ont constate que, dans l'acte de donation, ne figurait pas de clause ordonnant de rapporter en nature et qu'ils en ont deduit qu'aux termes de l'article 859 du code civil, le donataire etait devenu irrevocablement proprietaire de l'immeuble litigieux, que la demande de sursis a statuer s'averait par suite sans objet, la reduction ne pouvant avoir lieu qu'en valeur si elle venait a etre ordonnee.
Lire la suite…- Article 19·
- Heritier donataire d'un immeuble de la succession·
- Absence de clause de rapport en nature·
- Action en reduction·
- Sursis à statuer·
- Beneficiaires·
- Bail à loyer·
- Heritier·
- Donations·
- Congé
[…] Compte tenu de ces circonstances, et ainsi que le permet l'article 859 du code civil, il convient de dire que Y X rapportera ce bien à la succession en nature, les demandeurs étant déboutés de leurs autres demandes.
Lire la suite…- Successions·
- Partage·
- Concession·
- Pièces·
- Contrats·
- Livre·
- Père·
- Notaire·
- Timbre·
- Titre
3. Cour d'appel de Chambéry, 9 octobre 2012, n° 11/00903
[…] à ce que soit retenue la valorisation de monsieur C, notaire, dans sa note du 28 janvier 2009, à l'application de l'article 859 du code civil au profit de madame I pour les parcelles 564 et 557 et si la cour retient la valorisation de l'expert de 112.000 € et 128.000 €, à la compensation des loyers encaissés par AD, AA, H et T AJ-AX avec les charges supportées et le rapport du solde seulement à compter du 6 mars 2000, […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Valeur·
- Donations·
- Veuve·
- Épouse·
- Partage·
- Expert·
- Acte·
- Indivision·
- Avancement d'hoirie
[…] L'interprétation de cet article permet de déduire l'apport en usufruit. En effet, selon le Code civil guinéen (C. civ. […] Le titulaire pourra épuiser la bauxite, mais non la terre sur laquelle se trouve la bauxite ; cette terre peut être considérée comme la substance telle que relevée à l'article 855 précité. En droit des sociétés, l'apport est un mécanisme de transfert de la propriété. Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre (C. civ. Art. 859) la bauxite est le fruit naturel de la terre et l'usufruitier a un droit de propriété sur le fruit. En somme, il peut transférer cette propriété. […]
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