Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 860 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 860 du code civil, le rapport que tout héritier venant à une succession doit à ses co-héritiers de ce qu'il a reçu par donation entre vifs est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à la date de la donation ;
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[…] Attendu qu'il est constant que suivant acte du 16 avril 1982, M me M N a fait donation à sa fille, M me B Z, en avancement d'hoirie, d'une parcelle située sur la commune de Chay, cadastrée section ZB n° 65 ; que dans l'acte de partage M me B Z a fait rapport de cette donation à hauteur de 25.000 € en application de l'article 860 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 4 octobre 2011, n° 10/01867
[…] ' Dit que la somme de 13.202,08 euros reçue par Monsieur AC-AD Y, doit être rapportée à la succession dans les conditions de l'article 860-1 du Code civil, […]
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