Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 862 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 6 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
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Décisions • 16
[…] Suivant exploit d'huissier en date du 26 juin 2015, Madame G C veuve X et Monsieur H C ont fait citer Monsieur I D, Madame J E, Monsieur K Y, Madame L M épouse Y, Madame N F, Monsieur O Z, Madame P Q épouse Z, Monsieur R A, Madame S T épouse B, aux fins de voir le juge des référés, en application des articles 809 et 700 du code de procédure civile, et 862, 864, 701 et 1382 du code civil :
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- Juge des référés
[…] Cependant, en se fondant sur les dispositions des articles 862 et 863 du code civil, il demande que soit arrêté un tracé de la servitude permettant un accès à leurs fonds conformément aux limites de l'assiette fixée sur la parcelle [Cadastre 5] appartenant à la S.C.I. Jany par la S.E.L.A.R.L. Antoniotti Legrand, société de géomètres-experts -pièce n° 11 de leur bordereau- prévoyant une assiette de servitude portant une emprise de 22 m² sur le fonds servant cadastrée [Cadastre 9], soit ,conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel elle est accordée.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 14-23.856
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] par application de l'article 559, alinéa 2, du code civil, à aucune indemnité pour une amélioration du bien qui n'est, par ailleurs, pas justifiée ; que [D] [T] étant usufruitier, M. [F] [T] et Mme [A] [T] ne peuvent pas plus se fonder sur l'article 862 du code civil pour se targuer d'un droit légal de rétention ; que la contestation opposée par M. [F] [T] et Mme [A] [T] n'étant pas sérieuse, c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble attribué aux intimés selon une décision de justice définitive et exécutoire ; […]
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