Article 862 du Code civil

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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

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Décisions16


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 24 février 2016, n° 15/00741

[…] Suivant exploit d'huissier en date du 26 juin 2015, Madame G C veuve X et Monsieur H C ont fait citer Monsieur I D, Madame J E, Monsieur K Y, Madame L M épouse Y, Madame N F, Monsieur O Z, Madame P Q épouse Z, Monsieur R A, Madame S T épouse B, aux fins de voir le juge des référés, en application des articles 809 et 700 du code de procédure civile, et 862, 864, 701 et 1382 du code civil :

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  • Parcelle·
  • Réseau·
  • Fond·
  • Épouse·
  • Consorts·
  • Veuve·
  • Eau usée·
  • Servitude de passage·
  • Canalisation·
  • Juge des référés

2Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 19/00627
Infirmation

[…] Cependant, en se fondant sur les dispositions des articles 862 et 863 du code civil, il demande que soit arrêté un tracé de la servitude permettant un accès à leurs fonds conformément aux limites de l'assiette fixée sur la parcelle [Cadastre 5] appartenant à la S.C.I. Jany par la S.E.L.A.R.L. Antoniotti Legrand, société de géomètres-experts -pièce n° 11 de leur bordereau- prévoyant une assiette de servitude portant une emprise de 22 m² sur le fonds servant cadastrée [Cadastre 9], soit ,conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel elle est accordée.

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  • Demande relative à un droit de passage·
  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Fond·
  • Enclave·
  • Adresses·
  • Médiation·
  • Servitude de passage

3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 14-23.856

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] par application de l'article 559, alinéa 2, du code civil, à aucune indemnité pour une amélioration du bien qui n'est, par ailleurs, pas justifiée ; que [D] [T] étant usufruitier, M. [F] [T] et Mme [A] [T] ne peuvent pas plus se fonder sur l'article 862 du code civil pour se targuer d'un droit légal de rétention ; que la contestation opposée par M. [F] [T] et Mme [A] [T] n'étant pas sérieuse, c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble attribué aux intimés selon une décision de justice définitive et exécutoire ; […]

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  • Cadastre·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Expulsion·
  • Urgence·
  • Adresses·
  • Contestation sérieuse·
  • Immeuble·
  • Compétence·
  • Astreinte·
  • Contestation
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