Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 863 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 21
[…] L'article 1003 du Code civil précise ce qu'il faut entendre par legs universel. […] L'héritier doit être indemnisé de ses dépenses d'amélioration ou de conservation du bien (Code civil, article 861). Les conséquences des circonstances extrinsèques sont supportées par la succession (a contrario, Code civil, article 863).
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Les primes versées par le souscripteur constituent la libéralité faite indirectement au tiers bénéficiaire. Toutefois elles sont également exclues du rapport à succession. Néanmoins, l'article L 132-13 du Code des Assurances fait retomber sous l'empire du rapport et de la réduction les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Le rapport, réglementé par les articles 843 et 863 du Code Civil, a pour but d'assurer l'égalité entre les cohéritiers. Il n'est dû que par les bénéficiaires d'une assurance-vie qui ont aussi la qualité d'héritiers du souscripteur défunt.
Lire la suite…- Épouse·
- Assurance vie·
- Nullité·
- Prix·
- Vente·
- Trouble mental·
- Vice du consentement·
- Contrat d'assurance·
- Rejet·
- Demande
[…] Que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que d'une part les règles du rapport fiscal étaient distinctes des règles du rapport civil résultant des dispositions des article 863 ancien et suivants du Code civil, lesquelles avaient des finalités différentes, d'autre part qu'en l'absence de toute liquidation civile des successions des parents A opérée par les successibles, M me F C n'était pas fondée à se prévaloir de la doctrine administrative 7 G 2412, dés lors que les libéralités excédant la quotité disponible produisaient leurs effets tant qu'elles n'avaient pas été réduites ;
Lire la suite…- Mère·
- Donations·
- Pénalité·
- Successions·
- Impôt·
- Don manuel·
- Administration fiscale·
- Décès·
- Héritier·
- Part
3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 19/00627
[…] Cependant, en se fondant sur les dispositions des articles 862 et 863 du code civil, il demande que soit arrêté un tracé de la servitude permettant un accès à leurs fonds conformément aux limites de l'assiette fixée sur la parcelle [Cadastre 5] appartenant à la S.C.I. Jany par la S.E.L.A.R.L. Antoniotti Legrand, société de géomètres-experts -pièce n° 11 de leur bordereau- prévoyant une assiette de servitude portant une emprise de 22 m² sur le fonds servant cadastrée [Cadastre 9], soit ,conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel elle est accordée.
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
- Cadastre·
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- Consorts·
- Syndicat de copropriétaires·
- Fond·
- Enclave·
- Adresses·
- Médiation·
- Servitude de passage
Le pourvoi de ses frères a conduit à la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 860, alinéa 2, du code civil qui dispose que "si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, […] d'apr […] »Après analyse, la première chambre civile estime cependant que la question ne présente pas un caractère sérieux et nouveau nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.D'une part, les articles 843 à 863 du Code civil imposent aux héritiers de rendre compte à la succession des libéralités qu'ils ont reçues du défunt afin de permettre une reconstitution de la masse successorale […] pour un partage entre tous les héritiers à proportion de leur vocation héréditaire.D'autre part, […]
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