Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Article 864 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
Commentaires • 33
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour […] le règlement de la dette d'un copartageant à l'égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, la créance détenue par un copartageant sur la succession, laquelle relève, en principe, de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du Code civil, ne méconnaissent pas le principe d'égalit
Lire la suite…Décisions • 348
[…] Par conclusions en réplique et récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2007, TRAS, représentée par son liquidateur amiable, Maître X, réitère ses demandes y ajoutant: Vu l'article 1134 du Code Civil, l'article 864 et les articles 377 et suivants du NCPC, © – Dire la question préjudicielle soulevée non fondée, e Dire en conséquence n'y avoir lieu à surseoir à statuer au profit de la juridiction administrative, + – Dire en conséquence n'y avoir lieu à disjonction, Débouter en conséquence Z de l'ensemble de ses demandes, Débouter Z de ses demandes.
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[…] *à la succession de I C la somme de 67 000 € au titre des dons manuels reçus, *à la succession de B E la somme de 40 000 € au titre des dons manuels reçus ; - dit que M me X E devra rapporter à la succession de B E la somme de 105 000 € due à ce dernier, au sens de l'article 864 du code civil ; - déboute M me X E de sa demande de sursis à statuer sur la demande de recel successoral formée par M. A E ; - dit que M me X E se verra appliquer la sanction du recel successoral sur les sommes d'argent à rapporter pour un total de 212 000 € et sera ainsi privée de tous droits dans lesdites sommes ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 mai 2019, n° 16/21922
[…] Vu l'article 843 du Code Civil, Vu l'article 849 alinéa 2 du Code Civil, Vu les articles 825 et 864 du Code Civil, Vu l'article 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil,
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