Article 865 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
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Commentaires25


1QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
www.glc-associes.fr · 8 février 2024

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour […] le règlement de la dette d'un copartageant à l'égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, la créance détenue par un copartageant sur la succession, laquelle relève, en principe, de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du Code civil, ne méconnaissent pas le principe d'égalit

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2Partage entre cohéritiers : créances et dettes envers la succession
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 6 février 2024

3[Brèves] Dettes dues par un héritier à la succession
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 5 février 2024
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Décisions172


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 8 mars 2016, n° 13/05318

[…] * de rejeter purement et simplement les demandes de M A Z et M me Y Z, * de condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens. M A Z et M me Y Z, pour leur part, demandent au Tribunal, au visa des articles 1134, 864, 865, 867, 1832, 1184, 1315 et 1382 du Code Civil, et L442-6-1-2° du Code de Commerce : à titre principal : * de débouter M me X B de l'ensemble de ses prétentions,

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 8 décembre 2014, n° 13/03047

[…] L'article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. […] En application des 865 et 866 du code civil, les créances relatives aux biens indivis sont exigibles avant la clôture des opérations de partage et les intérêts au taux légal courent à compter du jour où la dette est exigible.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 5, 23 juillet 2014, n° 10/40483

[…] Monsieur Z B sollicitant le versement de cette somme entre les mains du notaire liquidateur et non entre les siennes au sens de l'article 815-11 du code civil, aucune condamnation au paiement ne sera prononcée. Conformément aux articles 865 et 866 du code civil, l'indemnité d'occupation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

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