Article 865 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
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Commentaires25


1QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
www.glc-associes.fr · 8 février 2024

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour […] le règlement de la dette d'un copartageant à l'égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, la créance détenue par un copartageant sur la succession, laquelle relève, en principe, de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du Code civil, ne méconnaissent pas le principe d'égalit

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2Partage entre cohéritiers : créances et dettes envers la succession
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 6 février 2024

3[Brèves] Dettes dues par un héritier à la succession
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 5 février 2024
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Décisions172


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 23 juin 2021, n° 16/08734
Confirmation

[…] Dans ses dernières écriture en date du 28 janvier 2021, Madame D E épouse X demande à la Cour de : — Constater l'ouverture des opérations successorales en ce qui concerne G E, décédé le […], Vu les articles 850, 852, 843, 865 et suivants du code civil et des articles L132-13 du code des assurances, Vu les articles 901 du code civil, — Confirmer la décision entreprise

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2Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 janvier 2019, n° 17/05315
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] DIRE ET JUGER que le passage invoqué sur la parcelle anciennement numérotée […] n'est pas établi, DIRE ET JUGER à défaut que ce passage est équivoque en présence d'un passage parallèle sur parcelle n° […], DIRE ET JUGER par conséquent que les conditions de l'article 865 du Code civil ne sont pas réunies et ne permettent par conséquent pas l'établissement d'une servitude sur la parcelle n° […], DIRE ET JUGER au contraire que l'application de l'article 684 du Code civil impose qu'une éventuelle servitude légale de passage porte sur la parcelle n° […], Par conséquent,

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 8 décembre 2014, n° 13/03047

[…] L'article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. […] En application des 865 et 866 du code civil, les créances relatives aux biens indivis sont exigibles avant la clôture des opérations de partage et les intérêts au taux légal courent à compter du jour où la dette est exigible.

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