Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 870 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 23
Décisions • 493
[…] — de la somme de 11 251,31 €, à proportion de ce qu'ils ont reçu, en qualité respectivement d'époux et de mère, dans la succession de Anna X sur le fondement de l'article 870 et 1122 et suivants du code civil.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ; que c'est donc à juste titre que le tribunal, considérant que M. AP-AQ Y avait déjà réglé sa quote-part de la dette, a condamné M me T Y à le garantir des condamnations prononcées contre eux au profit des consorts Y au titre du solde restant dû ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-11.793, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; […]
Lire la suite…- Poursuite d'un créancier successoral contre un héritier·
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Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l'indivision et les créances qu'ils d […] Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l'article 815-13 du code civil, qui constituent des créances sur l'indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut
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