Article 870 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires23


1Rappels sur le [I]modus operandi[/I] des comptes de liquidation de l’indivision
www.kubnick-avocat.fr · 17 décembre 2023

Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l'indivision et les créances qu'ils d […] Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l'article 815-13 du code civil, qui constituent des créances sur l'indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut

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Décisions490


1Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/08741
Confirmation

[…] passive. En s'engageant avec son épouse, feu F Y avait engagé au profit de son créancier tout son patrimoine tant les biens communs que ses biens propres, par application de l'article 2284 du code civil. Enfin, l'article 870 du code civil oblige les héritiers au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion qu'il y prend. Les inscriptions sur les biens personnels des héritiers sont donc bien fondées. Quant à celles qui ont été prises sur l'actif de communauté elles le

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2Cour d'appel de Paris, 4 mars 2015, n° 14/06513
Confirmation

[…] — de la somme de 11 251,31 €, à proportion de ce qu'ils ont reçu, en qualité respectivement d'époux et de mère, dans la succession de Anna X sur le fondement de l'article 870 et 1122 et suivants du code civil.

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 17 novembre 2017, n° 16/02968

[…] Afin de permettre au notaire commis de remplir sa mission, il convient d'ordonner aux parties de lui verser la somme de 1 000 euros à titre de provision. Cette somme sera avancée par les demanderesses, étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

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