Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 871 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 6
init=true&page=1&query=83-15.112&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">la Cour de cassation l'a admis pour l'obligation d'entretien de l'article 203 du Code civil. […] […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] . 6.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, — condamner les mêmes aux dépens comprenant les frais de référé, d'expertise et de constat. La FONDATION de FRANCE et la société GAN EUROCOURTAGE Iard ont signifié le 2 février 2006 des conclusions tendant à voir, vu l'article 871 du code civil : — infirmer le jugement en ce qu'il est entré solidairement en voie de condamnation à l'encontre de la FONDATION de FRANCE, tenue in solidum avec la société GAN EUROCOURTAGE Iard à réparer conjointement avec M. D Z et M me E Z, le préjudice de la société EDF, — dire la société EDF irrecevable en toutes ses réclamations à l'encontre de la FONDATION de FRANCE, la débouter de son appel incident, à tout le moins la juger mal fondée, l'en débouter,
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[…] Vu, suite à l'assignation délivrée en date des 4 et 5 mai 2010 aux consorts Z, les dernières conclusions en date du 15 septembre 2011 de M me I X épouse A C et de M me D E veuve X (ci-après les consorts X), qui demandent au tribunal, au visa des articles 414-1, 4141-2, 778, 856, 860,860-1, 864,866,870,871,1007 et 1154 du code civil, des articles 493-2, 502 et 503 du code civil abrogés à compter du 1 er janvier 2009, et 1709 du code général des impôts, de :
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 12 mars 2007, n° 04/01720
[…] La même règle est au demeurant applicable en présence d'un légataire à titre universel ainsi qu'il est disposé à l'article 871 du Code civil ; […]
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Cette application est réglementée par des articles spécifiques du Code civil, notamment les articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et suivants. Ces dispositions régissent la manière dont les héritages sont répartis et les parts attribuées aux différents héritiers.
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