Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 872 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
Telle est la règle qui découle a contrario de l'article 872 du Code civil : « Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. […] init=true&page=1&query=83-15.112&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">la Cour de cassation l'a admis pour l'obligation d'entretien de l'article 203 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 337
[…] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 février 2016, faisant l'objet d'un procés-verbal 659 CPC, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SOCIETE ACCOLADE qui ne peut obtenir règlement d'une facture relative à une proposition de script détaillant le discours à tenir par les opérateurs de la société ACCOLADE , nous demande de : Vu les dispositions du code civil, et notamment les articles 1134 et 1142 et les articles 872 et 873 du Code Procédure Civile, Vu les pièces,
Lire la suite…- Courriel·
- Sociétés·
- Adresses·
- Anatocisme·
- Facture·
- Échange·
- Mise en demeure·
- Tribunaux de commerce·
- Taux légal·
- Banque centrale européenne
[…] Il s'ensuit que prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 1273 du code civil, 872 et 873 du nouveau code de procédure civile, 9, 13, 14 et 42 des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500), une cour d'appel qui, pour condamner une banque émettrice à exécuter divers crédits documentaires a constaté que la banque a sollicité la décision de son client de lever les réserves, conformément à sa pratique antérieure, et qu'une modification des conditions des crédits documentaires a été acceptée par ce dernier, sans constater que cette banque avait renoncé à ses prérogatives de banque émettrice d'une garantie autonome.
Lire la suite…- Renonciation du donneur d'ordre aux irrégularités ou non·
- Portée sur les prérogatives de la banque émettrice·
- Vérification de la régularité des documents·
- Avis au donneur d'ordre·
- Obligations du banquier·
- Crédit documentaire·
- Conformités·
- Donneur d'ordre·
- Sociétés·
- Remise
3. Cour d'appel de Dijon, 9 décembre 2014, n° 13/01152
[…] Par ses dernières conclusions du 23 septembre 2014, la SAS Désamiantal sollicite au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et des articles 1134 et 1315 du code civil et de la loi du 31 décembre 1975, la réformation de la décision entreprise et la condamnation de la société Y Z au paiement de la somme de 4 501,27 € TTC avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de la facture, soit du 12 avril 2012, et de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens comprenant les droits de timbre de première instance et d'appel.
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Pénalité de retard·
- Travaux supplémentaires·
- Commande·
- Paiement direct·
- Marches·
- Référé·
- Juge des référés·
- Sous-traitance