Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 3 : Du paiement des dettes / Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 872 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
Telle est la règle qui découle a contrario de l'article 872 du Code civil : « Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. […] init=true&page=1&query=83-15.112&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">la Cour de cassation l'a admis pour l'obligation d'entretien de l'article 203 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 337
[…] Monsieur Y Z 2 repris et soutenu ses conclusions datées du 27/03/2018, en soulevant au visa des articles L.721-3 du code de commerce, 872 du code de pracédure civile et 1231-5 du code civil, à titre principal Pincompétence du président des référés pour connaître de toutes demandes à l'encontre d'un nan-commerçant, constatant l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et à titre subsidiaire la mise hors de cause de Monsieur Y Z. Il a sollicité le rejet de toute les demandes formulées par la SARL PEP'S CENTER et a demandé la condamnation de la société demanderesse à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de Flarticie 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
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[…] La Société C X Z es qualité d'associée de la Société B Z ont assigné : — - Monsieur Y Z co-gérant de la SARL B Z – - La Société Z C, associée de la SARL B Z – - La Société B Z Pour s'entendre : Vu l'article 872 du Code Civil – - Nommer tel administrateur provisoire qu'il plaira à Madame la Présidente avec pour mission de : NP 014RO0072
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-19.732, Publié au bulletin
[…] Il s'ensuit que prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 1273 du code civil, 872 et 873 du nouveau code de procédure civile, 9, 13, 14 et 42 des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500), une cour d'appel qui, pour condamner une banque émettrice à exécuter divers crédits documentaires a constaté que la banque a sollicité la décision de son client de lever les réserves, conformément à sa pratique antérieure, et qu'une modification des conditions des crédits documentaires a été acceptée par ce dernier, sans constater que cette banque avait renoncé à ses prérogatives de banque émettrice d'une garantie autonome.
Lire la suite…- Renonciation du donneur d'ordre aux irrégularités ou non·
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